Dernière mise à jour : 11 octobre 2026
Les présentes mentions légales concernent le site www.lannoncelegale.com, également accessible à l’adresse lannoncelegale.com, et les services proposés sous le nom L’Annonce Légale. Elles permettent d’identifier l’éditeur et l’hébergeur du site, conformément à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Les dispositions ci-dessous encadrent également l’accès au site et son utilisation. Les prestations commandées sont régies par les conditions générales applicables à la commande.
1. Éditeur du site
Le site L’Annonce Légale est édité par SARL SPAM (SOCIETE DE PRESSE DE L’AGGLOMERATION DE MONTPELLIER), société à responsabilité limitée au capital de 15 000 euros.
- Siège social : 2 rue Valedau, 34000 Montpellier, France.
- Immatriculation : RCS Montpellier 442 087 813.
- SIREN : 442 087 813.
- SIRET du siège : 442 087 813 00022.
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR08 442087813.
- Adresse e-mail : contact@lannoncelegale.com.
- Téléphone de la société : 04 67 54 72 21 (depuis l’étranger : +33 4 67 54 72 21).
Pour toute question relative au site ou à une commande, vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact.
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Tristan Cuche, en sa qualité de gérant de la société éditrice. Il peut être contacté à l’adresse du siège social ou par e-mail à contact@lannoncelegale.com.
3. Hébergement
Le site est hébergé par OVH SAS (OVHcloud), société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 euros.
- Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
- Immatriculation : RCS Lille Métropole 424 761 419.
- Téléphone : 1007 depuis la France ; +33 9 72 10 10 07 depuis l’étranger.
- Site internet : www.ovhcloud.com/fr/.
4. Développement et gestion technique
Le développement de la solution L’Annonce Légale et sa gestion technique sont assurés par la société STIT Consulting.
Site internet : stit.fr.
5. Objet du site et publication des annonces
L’Annonce Légale propose un service de préparation, de commande et de suivi de la publication d’annonces légales. Les annonces sont destinées à paraître dans un journal ou un service de presse en ligne habilité à recevoir des annonces légales, selon le département, la nature de l’annonce et les modalités de la commande.
La consultation du site, la création d’un compte ou l’enregistrement d’un brouillon ne valent pas publication. La commande, le règlement, le traitement du dossier et la remise des justificatifs de parution sont régis par nos conditions générales et les informations communiquées lors du parcours de commande.
Les modèles, articles et informations disponibles sur le site ont une vocation générale. Ils ne remplacent pas un conseil juridique adapté à une situation particulière. Lorsque le préremplissage assisté par intelligence artificielle est proposé, les informations extraites doivent être relues, corrigées et complétées avant la validation de l’annonce.
Le client doit vérifier l’exactitude des informations transmises, le texte de l’annonce et les exigences applicables à sa formalité. Cette vérification ne dispense pas L’Annonce Légale de ses propres obligations dans l’exécution de la prestation.
6. Propriété intellectuelle
Les textes éditoriaux, visuels, logos, éléments graphiques, logiciels et autres éléments du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de la société éditrice ou de leurs titulaires respectifs.
Sauf autorisation préalable ou exception prévue par la loi, leur reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, en tout ou partie, est interdite. Les marques et contenus de tiers demeurent la propriété de leurs titulaires. Les droits éventuellement attachés aux annonces et aux informations publiques qu’elles contiennent doivent être appréciés selon leur nature et les règles applicables.
L’absence de réaction immédiate de l’éditeur à une utilisation non autorisée de ces éléments ne vaut ni autorisation ni renonciation à faire valoir ses droits.
7. Accès et gestion du site
Le site est destiné à la consultation d’informations et à l’utilisation des services de publication d’annonces légales, y compris par des clients professionnels. Vous vous engagez à en faire un usage licite, conforme à sa destination et respectueux des droits des tiers.
Vous vous engagez notamment à ne pas perturber son fonctionnement, accéder sans autorisation à un compte ou à des données, introduire un contenu malveillant ou détourner les contenus et les données du site pour des sollicitations commerciales, publicitaires ou politiques non autorisées, notamment l’envoi de messages non sollicités.
Nous veillons à la qualité des informations et au bon fonctionnement du site. Son accès peut toutefois être temporairement interrompu ou limité pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou en cas d’incident technique.
Pour assurer la gestion et la sécurité du site, l’éditeur peut, dans les conditions prévues par la loi :
- suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site lorsque la maintenance, la sécurité ou un incident le nécessite ;
- réserver l’accès à certaines fonctionnalités aux utilisateurs authentifiés ou disposant des droits nécessaires ;
- retirer ou rendre inaccessible un contenu illicite ou perturbant le fonctionnement du service, sous réserve des obligations de publicité légale et de conservation applicables ;
- effectuer les mises à jour nécessaires au fonctionnement du site.
Ces mesures s’exercent dans le respect des obligations de l’éditeur envers les clients, notamment pour les commandes en cours.
Si vous constatez une erreur dans un contenu ou un dysfonctionnement, signalez-le à contact@lannoncelegale.com, en précisant la page concernée et les éléments utiles à son examen. Pour une annonce commandée ou publiée, indiquez également sa référence afin que nous puissions vous informer des possibilités de correction et de leurs modalités.
8. Responsabilités
Vous êtes responsable du matériel, de la connexion et des accès que vous utilisez pour consulter le site. Prenez les mesures adaptées pour protéger votre équipement, vos données et vos identifiants, notamment en maintenant vos logiciels à jour et en préservant la confidentialité de votre mot de passe.
Chaque utilisateur demeure responsable de son utilisation du site, des contenus qu’il transmet et du respect des droits des tiers. Une utilisation fautive ou illicite peut engager sa responsabilité. Si elle cause un préjudice à l’éditeur, celui-ci peut en demander réparation dans les conditions prévues par la loi.
La responsabilité de L’Annonce Légale en cas de défaillance, d’interruption, de dommage ou de difficulté d’accès s’apprécie selon les circonstances, les règles légales et, pour les prestations commandées, les conditions générales applicables. Les présentes dispositions n’excluent pas la responsabilité de l’éditeur pour un manquement à ses obligations et ne privent pas les utilisateurs de leurs droits impératifs.
9. Liens hypertextes
Sous réserve des usages et des droits autorisés par la loi, la mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie du site nécessite l’autorisation préalable et écrite de l’éditeur. La demande doit être adressée à contact@lannoncelegale.com ou par courrier au siège social indiqué à la rubrique « Éditeur du site », en précisant le site d’origine et les modalités du lien envisagé.
L’éditeur peut refuser cette autorisation ou en fixer les conditions. Une autorisation accordée peut être temporaire et retirée, sous réserve des engagements éventuellement convenus et des règles légales applicables. Lorsqu’un lien n’est pas autorisé ou que son autorisation a été retirée, son auteur doit le supprimer sur demande de l’éditeur.
Les liens du site vers des sites tiers facilitent l’accès à des informations ou services complémentaires. Les contenus de ces sites sont placés sous la responsabilité de leurs propres éditeurs et suivent leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité. L’Annonce Légale n’en assure pas le contrôle et ne garantit pas leur contenu, sous réserve de ses obligations légales.
10. Données personnelles et exercice des droits
Les traitements de données personnelles liés à la navigation, à la gestion des comptes, aux commandes, au paiement, aux échanges et à la publication des annonces sont décrits dans notre politique de confidentialité. Cette politique précise également les destinataires des données, leur conservation, l’analyse facultative des documents par intelligence artificielle, les cookies et le stockage local utilisés par le service.
La société éditrice est responsable de ces traitements, réalisés dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Les données sont utilisées pour les finalités annoncées, sur le fondement juridique applicable à chaque traitement. Lorsqu’un consentement est nécessaire, il est recueilli de manière spécifique ; la seule navigation sur le site ne vaut pas consentement au traitement des données.
Nous veillons à la confidentialité des données et mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour les protéger contre la perte, l’altération et les accès ou divulgations non autorisés. Leur communication est limitée aux personnes, prestataires, supports de publication et autorités qui en ont besoin pour les finalités annoncées ou en vertu d’une obligation légale. Elles ne sont pas vendues ni louées. Leur conservation suit les durées et critères précisés dans la politique de confidentialité.
Une annonce légale a vocation à être rendue publique. Les données figurant dans son texte peuvent être diffusées par le support de publication et, en cas de publication en ligne, indexées par les moteurs de recherche. Les pièces d’un dossier ne sont pas destinées, dans leur ensemble, à être publiées.
Dans les conditions prévues par la réglementation, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité. Vous pouvez également retirer un consentement donné pour un traitement qui repose sur ce fondement.
Pour exercer vos droits sur vos données personnelles, écrivez à contact@lannoncelegale.com avec l’objet « Données personnelles », ou à l’adresse du siège social. Vous pouvez également adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Précisez le droit concerné, les informations permettant de retrouver votre compte ou votre dossier et les coordonnées auxquelles une réponse peut vous être adressée. Des informations supplémentaires permettant de confirmer votre identité peuvent être demandées en cas de doute raisonnable. Une copie de pièce d’identité n’est demandée que si elle est nécessaire à cette vérification.
11. Cookies et traceurs
Le site peut utiliser des cookies et des moyens de stockage nécessaires à la connexion, à la sécurité et au fonctionnement du parcours de commande. Des informations techniques peuvent également être utilisées pour le diagnostic, la sécurité et l’amélioration du service, selon les modalités décrites dans la politique de confidentialité.
Les cookies de mesure d’audience, de publicité et les autres traceurs non indispensables au service, s’ils sont proposés et ne bénéficient pas d’une exemption légale, nécessitent votre consentement préalable. La poursuite de la navigation ne vaut pas consentement. Vous devez pouvoir les refuser et retirer votre consentement aussi facilement que l’accorder.
Votre navigateur permet de bloquer ou d’effacer les cookies et les données stockées localement. Le blocage des éléments nécessaires au service peut perturber certaines fonctionnalités, notamment la connexion et la reprise d’un brouillon. Consultez notre politique de confidentialité pour connaître leur utilisation et les modalités de gestion.
12. Photographies et représentation des services
Les photographies, illustrations et représentations graphiques utilisées pour présenter le site ou les services ont une valeur illustrative. Elles ne constituent pas, à elles seules, une garantie sur le résultat d’une prestation. Les caractéristiques essentielles, les prix et les modalités applicables sont ceux présentés dans l’offre et confirmés lors de la commande, dans le respect des règles légales applicables.
13. Signalement d’un contenu
Pour signaler un contenu que vous estimez illicite ou portant atteinte à vos droits, contactez contact@lannoncelegale.com. Indiquez l’URL précise du contenu, les motifs du signalement, vos coordonnées et les éléments permettant d’examiner votre demande. Les signalements sont examinés au regard de la réglementation et des obligations de publicité légale applicables.
14. Droit applicable et contact
Les présentes mentions légales et dispositions d’utilisation sont soumises au droit français. Toute question sur le site, les services ou une commande, ainsi que toute réclamation, peut être adressée à contact@lannoncelegale.com ou par courrier au siège social de la société éditrice.
Pour les litiges entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, les tribunaux de Montpellier sont compétents lorsqu’une telle attribution a été valablement convenue et spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent, notamment celles qui protègent les consommateurs.
Ces mentions peuvent être actualisées pour tenir compte de l’évolution du site ou des informations de la société. La date de mise à jour figure en tête de page.
La version publiée s’applique à l’utilisation du site pendant sa période de publication, sous réserve des règles légales applicables. Les commandes demeurent régies par les conditions qui leur étaient applicables lors de leur conclusion.