Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 11 octobre 2026

Cette politique explique comment L’Annonce Légale traite les données personnelles des visiteurs, des clients et des personnes mentionnées dans les annonces ou les documents qui nous sont confiés. Elle concerne le site www.lannoncelegale.com, également accessible à l’adresse lannoncelegale.com, ainsi que les services associés à la préparation, à la commande et à la publication d’annonces légales.

Nous traitons ces données dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Vous trouverez ci-dessous les raisons de leur utilisation, leurs destinataires, les critères de leur conservation et les moyens d’exercer vos droits.

1. Qui est responsable de vos données ?

Le responsable du traitement est SARL SPAM (SOCIETE DE PRESSE DE L’AGGLOMERATION DE MONTPELLIER), société à responsabilité limitée, éditrice du service L’Annonce Légale.

• Siège social : 2 rue Valedau, 34000 Montpellier, France.
• SIREN : 442 087 813 — SIRET : 442 087 813 00022.
• Contact pour les données personnelles : contact@lannoncelegale.com.

Vous pouvez également nous écrire à l’adresse du siège social, en indiquant « Protection des données personnelles ». Les informations d’identification de la société sont consultables dans l’Annuaire des entreprises.

2. Quelles données traitons-nous et d’où proviennent-elles ?

Les données traitées dépendent de votre utilisation du service :

• Compte et coordonnées : nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, coordonnées professionnelles, informations de connexion et de gestion du compte.
• Commande et facturation : identité du client ou de son organisation, adresses de facturation, références de commande, prestations commandées, montants, factures et état du règlement.
• Annonce et dossier : informations sur la société concernée, identité et coordonnées des dirigeants, associés, représentants ou autres personnes à mentionner, ainsi que les textes, statuts, actes, procès-verbaux et pièces justificatives que vous transmettez. Certains documents peuvent contenir des adresses personnelles, dates et lieux de naissance, signatures ou autres éléments d’identification.
• Échanges et suivi : messages adressés au service client, informations que vous nous communiquez par téléphone et notes nécessaires au suivi de votre demande, demandes de correction, instructions de publication, attestations et justificatifs de parution.
• Relation commerciale et enquêtes : coordonnées de contact, qualité professionnelle lorsque cela est pertinent, préférences de communication, consentements et oppositions, ainsi que les réponses que vous choisissez de donner à nos enquêtes de satisfaction ou études de marché.
• Paiement par un tiers et copies : adresse e-mail du payeur ou des destinataires que vous désignez, message d’accompagnement et informations nécessaires au paiement ou à l’envoi des documents de la commande.
• Données techniques : adresse IP, type de navigateur et d’appareil, dates et heures de connexion, informations nécessaires à la sécurité et au diagnostic des erreurs, cookies et données de stockage local décrits à la section 8.

Ces données sont fournies directement par vous, par votre organisation ou par un mandataire chargé des formalités. Des informations relatives au paiement ou à la parution nous sont également communiquées par les prestataires et les supports de publication concernés.

Les champs obligatoires sont signalés dans les formulaires. Sans les informations nécessaires à la rédaction, à la facturation ou à la publication, nous pouvons être dans l’impossibilité de traiter votre demande. Les informations facultatives servent à faciliter nos échanges ou l’utilisation du service.

Si vous transmettez des données concernant d’autres personnes, assurez-vous de disposer d’un fondement permettant cette transmission et de les informer de l’utilisation de leurs données, notamment de la présente politique et du caractère public des informations destinées à l’annonce. Limitez les documents transmis aux éléments utiles à votre démarche.

Données concernant des mineurs : le site n’est pas destiné aux enfants. Toutefois, un acte ou un dossier de formalités peut comporter des informations concernant un mineur, par exemple en qualité d’associé. Dans ce cas, seules les informations nécessaires à la démarche doivent être transmises, dans le respect des règles de représentation et de protection du mineur. Ces données ne doivent pas être utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales.

3. Pourquoi utilisons-nous vos données ?

Lorsqu’un traitement nécessite votre consentement, notamment pour des traceurs non indispensables au service, nous devons le recueillir avant ce traitement. Vous pouvez le retirer à tout moment, sans remettre en cause les opérations effectuées auparavant sur cette base.

Communications commerciales : les sollicitations portent sur les services et offres de L’Annonce Légale. Pour les particuliers, la prospection par courriel nécessite en principe un consentement préalable ; l’exception concernant les clients pour des services similaires proposés par la même société s’applique uniquement dans les conditions prévues par la loi, avec une information et une possibilité de refus dès la collecte et lors de chaque message. Pour les professionnels, les sollicitations doivent être en rapport avec leur activité et permettre une opposition simple et gratuite.

La prospection téléphonique des consommateurs nécessite également un consentement préalable, sauf exception légale, notamment pour un appel en rapport avec un contrat en cours. Lorsqu’un tel consentement est recueilli, sa durée de validité est limitée à un an et vous pouvez le retirer à tout moment. La création d’un compte ou l’acceptation de conditions générales ne constitue pas, à elle seule, un consentement à recevoir de la prospection.

Vous pouvez refuser les sollicitations commerciales sans justification, en utilisant le moyen de désabonnement indiqué dans le message, en le signalant lors de l’appel ou en écrivant à contact@lannoncelegale.com. La participation aux enquêtes de satisfaction et aux études de marché est facultative. Lorsque vous nous contactez par téléphone pour une demande, les informations communiquées servent à vous répondre et à assurer le suivi nécessaire de cette demande.

4. Quelles informations deviennent publiques ?

Une annonce légale a vocation à être rendue publique. Les informations nécessaires à la publicité légale peuvent être transmises à un journal ou à un service de presse en ligne habilité, puis diffusées sur son support de publication. Elles peuvent être consultées par des tiers et, en cas de publication en ligne, être indexées par des moteurs de recherche.

Cette publicité concerne le contenu de l’annonce. Elle ne signifie pas que l’ensemble de votre compte, de vos échanges, de vos informations de paiement ou des pièces justificatives doit être publié. Vérifiez le texte de l’annonce avant de valider votre commande et évitez d’y inclure des données sans rapport avec les mentions nécessaires.

Après publication, une correction, un retrait ou un effacement peut être limité par les obligations de publicité, de preuve ou de conservation applicables. La clôture de votre compte ne supprime pas automatiquement une annonce déjà publiée. Nous examinerons chaque demande et, si nécessaire, vous orienterons vers le support concerné. Les moteurs de recherche et les autres organismes qui réutilisent les informations publiques sont responsables de leurs propres traitements.

5. Comment fonctionne le préremplissage assisté par intelligence artificielle ?

Lorsque cette fonctionnalité est proposée, vous pouvez importer des documents pour en extraire les informations utiles à votre annonce. Son utilisation est facultative : vous pouvez également remplir le formulaire vous-même.

Les documents importés et les données qu’ils contiennent sont transmis par notre service au prestataire Mistral AI pour l’analyse. Les résultats servent à proposer des valeurs dans le formulaire. Vous devez les relire, les corriger et les compléter avant de valider votre annonce. L’import d’un document ne déclenche pas, à lui seul, une publication.

L’analyse implique un traitement temporaire des fichiers dans notre chaîne d’extraction. Les informations reprises dans le formulaire, ainsi que les pièces éventuellement jointes au dossier de commande, suivent ensuite les règles de conservation de ce dossier. Le traitement et la conservation chez le prestataire dépendent du service et des conditions contractuelles applicables ; des précisions peuvent être demandées à contact@lannoncelegale.com. Les dispositions du prestataire sont accessibles dans son accord de traitement des données.

Les conditions de Mistral AI prévoient également des traitements pour le contrôle des abus et, selon l’offre et les réglages du compte de service, pour l’entraînement de ses modèles. Vous pouvez nous demander les modalités applicables à vos documents. Le recours à l’analyse ne doit donc pas être assimilé à une garantie d’absence de conservation ou de réutilisation chez le prestataire.

N’importez que les documents nécessaires. Lorsque cela est possible, masquez les données sans utilité pour l’annonce, notamment les informations bancaires, les copies de pièces d’identité ou les données sensibles. Le préremplissage constitue une aide à la saisie et ne prend pas de décision produisant, à lui seul, des effets juridiques à votre égard.

6. Qui peut accéder à vos données ?

SARL SPAM ne vend ni ne loue vos données personnelles.

Les données sont accessibles aux personnes habilitées de notre société, dans la limite de leurs missions. Elles peuvent également être communiquées aux catégories de destinataires suivantes, selon la prestation demandée :

• les prestataires d’hébergement, de maintenance, de sécurité, de messagerie et de gestion technique du service ;
• les journaux, services de presse en ligne habilités et intermédiaires nécessaires à la transmission ou au suivi de votre annonce ;
• Stripe et les établissements financiers concernés pour le traitement du paiement, les contrôles de sécurité et les obligations propres aux services de paiement ;
• Mistral AI, lorsque vous utilisez l’analyse de documents ;
• le payeur et les destinataires en copie que vous désignez, pour les informations et documents associés à leur rôle ;
• nos conseils et prestataires comptables, ainsi que les autorités administratives ou judiciaires lorsqu’une obligation légale ou une demande légalement fondée le justifie.

Développement et gestion technique de la solution : la société STIT Consulting assure le développement et la gestion technique de L’Annonce Légale pour le compte de SARL SPAM (SOCIETE DE PRESSE DE L’AGGLOMERATION DE MONTPELLIER). Lorsque ses interventions nécessitent un accès aux données personnelles, cet accès doit être limité aux personnes habilitées et aux données nécessaires à la maintenance, à l’assistance technique ou à la sécurité du service. STIT Consulting intervient alors sur les instructions du responsable du traitement et dans le respect des obligations de confidentialité et de protection des données applicables.

Lorsqu’ils interviennent pour notre compte, les prestataires doivent traiter les données dans le cadre de leurs missions et des obligations contractuelles applicables. Certains destinataires, notamment les supports de presse et les organismes de paiement, peuvent aussi agir en qualité de responsables de leurs propres traitements.

Les données de carte bancaire saisies dans les composants de paiement Stripe sont transmises directement à ce prestataire. Nous recevons les informations nécessaires au suivi du règlement, telles que sa référence, son statut et, selon le moyen de paiement, des informations partielles d’identification. Pour connaître les traitements réalisés par Stripe, consultez sa politique de confidentialité.

7. Combien de temps les données sont-elles conservées ?

La conservation dépend de l’usage des données. Les informations utiles au fonctionnement du service et les archives nécessaires au respect d’une obligation ou à la défense de nos droits répondent à des besoins distincts.

• Compte et relation client : pendant l’utilisation du compte et la relation contractuelle. Après leur clôture, seules les données nécessaires au suivi des obligations restantes ou à la justification des prestations peuvent être conservées.
• Commandes, dossiers, échanges et justificatifs de prestation : pendant leur traitement et leur suivi, puis pour les éléments nécessaires à la preuve du contrat ou à la gestion d’un litige, jusqu’à l’expiration du délai de prescription applicable. Le délai de droit commun est généralement de cinq ans, son point de départ dépendant de la nature de la demande et des faits concernés ; une procédure en cours peut justifier une conservation jusqu’à son issue.
• Factures et pièces comptables : dix ans à compter de la clôture de l’exercice comptable concerné, conformément aux obligations de conservation applicables.
• Demandes de contact sans commande : pendant le traitement de la demande et le suivi nécessaire à sa résolution ; les éléments utiles à un différend suivent le délai de prescription applicable.
• Données utilisées pour la prospection commerciale : pour les clients, pendant la relation commerciale, puis au maximum trois ans après sa fin ; pour les prospects, au maximum trois ans à compter de la collecte ou du dernier contact venant de la personne. Un nouvel envoi de notre part ne prolonge pas, à lui seul, ce délai. Votre opposition ou le retrait de votre consentement met fin à l’utilisation des données pour les sollicitations concernées. Les pièces conservées pour une obligation légale ou la preuve d’un contrat répondent à leurs propres durées et ne doivent pas être réutilisées à des fins commerciales.
• Enquêtes de satisfaction et études de marché : les réponses identifiantes sont conservées pendant la réalisation de l’étude et le suivi de ses résultats, au maximum trois ans après la réponse. Les résultats rendus effectivement anonymes peuvent être conservés pour l’analyse des besoins et l’amélioration des services.
• Consentements et oppositions à la prospection : les seuls éléments nécessaires à la preuve et au respect de votre choix peuvent être conservés séparément. La preuve d’un consentement à la prospection téléphonique d’un consommateur est conservée au moins trois ans à compter de son recueil ; cette conservation n’autorise pas les appels après l’expiration ou le retrait du consentement. Les informations minimales permettant de respecter une opposition sont conservées au moins trois ans, puis aussi longtemps que nécessaire pour éviter une nouvelle sollicitation, sans autre utilisation.
• Documents destinés au préremplissage : le temps nécessaire à l’analyse dans notre chaîne d’extraction. Les données reprises dans un dossier et les pièces jointes à une commande suivent les critères indiqués ci-dessus. Les conditions de conservation du prestataire d’IA sont distinctes, comme expliqué à la section 5.
• Journaux techniques et de sécurité : pendant la période nécessaire au diagnostic, à la prévention des abus et à l’analyse des incidents. La durée tient compte de la fonction du journal, de la sensibilité des informations et du temps nécessaire au traitement des incidents. Les traces utiles à un incident ou à une procédure peuvent être conservées pour la durée de son traitement.
• Brouillons dans votre navigateur : jusqu’à leur suppression par le parcours de saisie ou par vous dans les données du site de votre navigateur. Le stockage local peut persister après la fermeture du navigateur.
• Annonces publiées : selon les obligations de publicité, de conservation et d’archivage applicables au support qui les diffuse. Leur durée de diffusion ne se confond pas avec celle de votre compte client.

Vous pouvez nous demander des précisions sur la conservation d’une catégorie de données ou d’un dossier identifié. Une demande d’effacement peut être satisfaite pour certaines données et différée pour celles dont la conservation reste légalement nécessaire ; nous vous en expliquerons les raisons.

8. Cookies, stockage local et contenus externes

Le site peut utiliser des cookies techniques pour la session, l’authentification, la sécurité des formulaires et le fonctionnement du parcours de commande. Les opérations strictement nécessaires au service demandé ne nécessitent pas de consentement préalable.

La reprise d’un brouillon utilise le stockage local de votre navigateur. Il peut contenir les valeurs saisies et certaines pièces sélectionnées dans le formulaire. Pour les supprimer, utilisez l’option de suppression du brouillon lorsqu’elle est proposée, ou effacez les données du site dans les paramètres de votre navigateur. Sur un appareil partagé, pensez à supprimer ces données après votre démarche et à vous déconnecter.

Les cookies de mesure d’audience, de publicité ou les autres traceurs non indispensables, lorsqu’ils sont utilisés et ne bénéficient pas d’une exemption légale, nécessitent votre consentement préalable. L’information présentée avant votre choix doit préciser leurs finalités, leurs fournisseurs et leurs durées. La poursuite de la navigation ne vaut pas consentement. Vous devez pouvoir les refuser et retirer votre consentement aussi facilement que l’accorder. Un intérêt légitime à améliorer le site ne suffit pas à dispenser de ce consentement. Vous pouvez contacter notre service pour toute question sur les traceurs et leur gestion.

La durée de vie d’un cookie dépend de sa fonction ; la fermeture du navigateur ne supprime pas nécessairement les cookies persistants ni le stockage local. Pour une mesure d’audience exemptée de consentement, les recommandations de la CNIL prévoient notamment une durée de vie des traceurs de treize mois, sans prolongation automatique lors des nouvelles visites, et une conservation des informations collectées de vingt-cinq mois au maximum. Ces durées ne constituent pas une règle générale applicable à tous les cookies ou à toutes les données du service.

Votre navigateur permet également de bloquer ou d’effacer les cookies. Le blocage des cookies nécessaires peut perturber la connexion ou la commande. Des composants externes, notamment de paiement ou de présentation, peuvent transmettre à leurs fournisseurs les données techniques nécessaires à leur chargement, telles que votre adresse IP. Les sites externes accessibles par un lien appliquent leur propre politique de confidentialité.

9. Des données sont-elles traitées hors de l’Espace économique européen ?

Certains prestataires et leurs sous-traitants peuvent traiter des données en dehors de l’Espace économique européen. Stripe indique notamment pouvoir transférer des données vers les États-Unis. L’utilisation d’un prestataire établi en France ou dans l’Union européenne ne garantit pas, à elle seule, que tous ses sous-traitants y traitent les données.

Les transferts doivent reposer sur un mécanisme autorisé par le RGPD, par exemple une décision d’adéquation de la Commission européenne ou des clauses contractuelles types assorties, lorsque nécessaire, de garanties complémentaires. Les informations concernant Stripe sont disponibles dans sa politique de confidentialité ; celles relatives à Mistral AI figurent dans son accord de traitement des données. Vous pouvez nous demander des informations sur les destinataires, les pays concernés et les garanties applicables à votre dossier.

10. Comment protégeons-nous les données ?

La protection repose notamment sur les connexions HTTPS, l’authentification, la limitation des accès en fonction des missions et les contrôles destinés à prévenir les abus. Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques du traitement.

Vous contribuez également à cette protection en utilisant un mot de passe personnel, en préservant la confidentialité de vos accès et en transmettant uniquement les pièces nécessaires. Signalez toute utilisation suspecte de votre compte à contact@lannoncelegale.com.

11. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Dans les conditions prévues par la réglementation, vous pouvez demander :

• l’accès à vos données et aux informations sur leur utilisation ;
• la rectification des données inexactes ou incomplètes ;
• l’effacement des données lorsque leur conservation n’est plus justifiée ;
• la limitation du traitement, notamment pendant l’examen d’une contestation ;
• l’opposition à un traitement fondé sur notre intérêt légitime, pour des raisons tenant à votre situation particulière ;
• la portabilité des données que vous avez fournies, lorsque le traitement est automatisé et repose sur votre consentement ou sur un contrat.

Vous pouvez retirer un consentement à tout moment et définir des directives concernant le sort de vos données après votre décès, dans les conditions prévues par le droit français. Vous pouvez également vous opposer à tout moment à l’utilisation de vos données pour la prospection commerciale.

Pour exercer vos droits : écrivez à contact@lannoncelegale.com, avec l’objet « Données personnelles », ou adressez votre courrier à SARL SPAM (SOCIETE DE PRESSE DE L’AGGLOMERATION DE MONTPELLIER), Protection des données personnelles, 2 rue Valedau, 34000 Montpellier, France. Précisez le droit concerné et les informations utiles pour retrouver votre compte, votre commande ou votre annonce. Il n’est pas nécessaire de disposer d’un compte pour nous contacter.

Nous répondons en principe dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque la complexité ou le nombre des demandes le justifie ; nous vous en informons dans le premier mois. En cas de doute raisonnable sur votre identité, nous pouvons demander les seules informations supplémentaires nécessaires à sa vérification.

Ces droits ne sont pas absolus : les obligations comptables, la défense de droits en justice et les règles propres à la publicité légale peuvent limiter certaines demandes. Dans ce cas, nous vous expliquons la décision et les recours possibles.

Vous pouvez, à tout moment, adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), sur www.cnil.fr, ou par courrier à la CNIL, Service des plaintes, 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, France.

12. Évolution de cette politique

Cette politique peut être actualisée pour tenir compte de l’évolution du service, des prestataires ou de la réglementation. La date de mise à jour figure en début de page. Si une évolution nécessite une information particulière ou un nouveau consentement, nous devons vous en informer selon les modalités appropriées.

La version en vigueur est consultable à l’adresse https://www.lannoncelegale.com/politique-de-confidentialite/. Pour toute question, contactez contact@lannoncelegale.com.